1– Qui peut demander communication des informations ? 

  • Vous-même, patient  (dite « personne concernée »), ou après décès, votre ayant droit,
  • Votre représentant légal si vous êtes :
    • mineur : le détenteur de l’autorité parentale,
    • majeur protégé : le tuteur.

Vous pouvez vous opposer à cette communication par écrit.

2– Quelles informations ?

  • Principe général : les informations recueillies lors de consultations externes et d’hospitalisations, à l’exception de celles obtenues auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.
  • Il s’agit notamment :
    • des informations médicales,
    • du dossier de soins infirmiers et autres professionnels de santé.

3– Quelle est la procédure ?

  • DEMANDE : Un courrier doit être adressé au Directeur de l’établissement.
  • DELAIS : La transmission intervient dans un délai compris entre 48 h et 8 jours à compter du jour de la réception de la demande complète pour toutes informations de moins de 5 ans. Ce délai est porté à 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans.
  • REMISE : le dossier peut être transmis par courrier, aux frais du demandeur ou consulté sur place, assisté le cas échéant, d’un médecin.

4 – Qui transmet les informations ?

  • Transmission par le Médecin du service, des informations de moins de 5 ans,
  • Communication par le Médecin du Département d’Information Médicale de l’établissement des dossiers de plus de 5 ans et de tous les dossiers « particuliers » (mineurs / patients protégés / ayants droits …).

5 – Modalités et durée de conservation des informations médicales

  • Votre dossier médical est conservé de manière sécurisée au sein de l’établissement pendant 50 ans à compter de la date de votre fin de prise en charge (hospitalisation et consultation ambulatoire).
  • A noter que pour un patient décédé  dans l’établissement, son dossier est archivé durant 20 ans à compter de la date de décès.

TRAITEMENT INFORMATIQUE (Loi du 6 janvier 1978)

  • Les dossiers médicaux font l’objet d’une gestion informatisée.
  • Ils sont couverts par le secret médical.
  • Ces fichiers ne sont accessibles qu’aux professionnels concourant directement à votre prise en charge.
  • Une partie des données nécessaires à l’analyse de l’activité est par ailleurs transmise au médecin responsable de l’information médicale de l’Etablissement (art. L 6113-7 du Code de la Santé Publique).
  • Ce dernier transmet après anonymisation une partie de ces données à l’Agence Régionale de Santé (conformément à l’article L 6113-8 du Code de la Santé Publique).