Cette commission a pour mission de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes hospitalisées sous contrainte en milieu psychiatrique.
Elle dispose de pouvoirs de contrôle, peut saisir le préfet, le tribunal de grande instance, visiter les établissements hospitaliers, accéder aux données médicales, recevoir les doléances des personnes hospitalisées et demander la levée de l’hospitalisation.
Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
La personne peut :
1. saisir par écrit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux à l’adresse suivante :
CDSP du Jura – Agence Régionale de Santé – La City – 3 av. Louise Michel – 25044 Besançon Cedex
2. ou rencontrer les membres lors de leur venue au CHS Saint Ylie Jura, les dates et heures de passage de la commission sont comuniqués dans chaque unité de soins.
